Le présent contrat de licence d’utilisateur final («Contrat») est un accord entre l’utilisateur du logiciel e-Pro («vous») d’une part, et AJAX SYSTEMS CH, numéro d’enregistrement: HE 389004, enregistré à l’adresse: Ifigeneias, 17, Strovolos, 2007, Nicosie, Chypre («AJAX» ou «nous»), d’autre part.

Si vous concluez cet accord au nom d’une entreprise et non en tant qu’individu, le terme «vous» fait référence à la même entreprise qui s’engage à respecter ce Contrat. Si vous agissez au nom d’une société avec nous, vous reconnaissez et déclarez que vous disposez de toutes les bases juridiques et de l’autorité nécessaires pour agir au nom de cette société et que vous n’êtes limité ni par ses règles internes ni par tout autre document juridiquement contraignant.

Veuillez lire attentivement les termes de ce Contrat avant d’ouvrir ou d’utiliser le logiciel e-Pro («logiciel») pour lequel AJAX vous accorde une licence d’utilisateur final uniquement pour l’ouvrir et l’utiliser conformément aux termes du présent Contrat.

Si vous n’acceptez pas les termes de ce Contrat, ne commencez aucune utilisation du logiciel et ne cliquez pas sur le bouton «Accepter» ou sur tout autre bouton, quel que soit son nom, qui confirme la lecture et l’acceptation de ce Contrat, et n’utilisez pas le Produit. En cliquant sur «Accepter» ou en ouvrant ou en utilisant le logiciel / Produit, vous acceptez les termes de ce Contrat.

1. Objet et Limites du règlement du Contrat

Ce Contrat définit les droits et obligations juridiques des utilisateurs finaux du logiciel et ceux d’AJAX. Les conditions relatives à l’achat, au retour, à l’échange, à la maintenance de tout équipement technique pouvant être utilisé en relation avec le logiciel, ainsi qu’à toute autre action avec un tel équipement et tout autre problème, découlant de l’achat ou de l’utilisation d’un tel l’équipement n’est pas soumis à ce Contrat. Ces questions sont régies par un accord approprié entre vous et le vendeur direct (ou distributeur) de l’équipement technique. AJAX ne l’est pas et n’agit que dans les limites prévues dans le présent Contrat.
Si vous, en tant qu’utilisateur final du logiciel, êtes un consommateur de produits fabriqués par AJAX ou par une société du Groupe AJAX («Produit»), vous êtes soumis aux conditions d’utilisation du Produit énoncées sur https://ajax.systems/end-user-agreement (“Contrat de licence d’utilisateur final des produits AJAX”) et aux restrictions suivantes:

Si vous n’êtes pas l’utilisateur final d’un autre logiciel AJAX prévu dans le “Contrat de licence d’utilisateur final des produits AJAX”, vous n’êtes soumis qu’aux conditions relatives au Produits en conformité avec le “Contrat de licence d’utilisateur final des produits AJAX” ;

Vous n’êtes pas couvert par les sections 10, 12 et 15 du Contrat de licence d’utilisateur final des produits AJAX;

Les obligations de garantie pour la maintenance, le retour, l’échange ou la réparation, ainsi que les autres obligations concernant le Produit acheté en France et en Suisse, sont à la charge du vendeur direct ou du distributeur de ce matériel;

Les conditions de garantie du Produit peuvent être précisées sur le site officiel du distributeur https://www.e-expert.fr;

Vous pouvez retourner le Produit au vendeur direct ou au distributeur conformément aux lois applicables en matière de protection du consommateur.

Ce Contrat ne s’applique pas non plus aux logiciels open source ou aux logiciels tiers faisant l’objet d’une licence distincte en vertu de contrats de licence séparés («Autres logiciels»). Un autre logiciel vous est fourni conformément aux termes du contrat de licence que vous concluez avec des tiers (les «autres conditions du logiciel»). Le droit d’auteur de tout autre logiciel appartient aux parties intéressées spécifiées dans les conditions de l’autre logiciel. Toute disposition de ce Contrat qui est incompatible avec les termes de tout autre accord de licence pour un autre logiciel ne s’applique pas à ce dernier. Rien dans le présent Contrat ne limite vos droits ou ne vous accorde aucun droit de remplacer les termes de toute licence d’utilisateur final applicable à l’Autre Logiciel.

2. Relations contractuelles

Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité de conclure ce Contrat et que vous avez la capacité et la compétence d’utiliser et d’accéder au logiciel dans votre juridiction ou lieu de résidence.

Des restrictions supplémentaires s’appliquent à l’utilisation de tout service pouvant être fourni avec l’utilisation du Logiciel, et vous déclarez, garantissez et acceptez d’utiliser le Logiciel conformément à ces restrictions et confirmez que vous interagirez avec eux de la manière qui:
NE viole aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit d’AJAX, ni aucun autre droit d’une Tierce personne ;
NE viole aucune loi ou réglementation ;
N’EST PAS malveillante, frauduleuse, trompeuse, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène ou autrement inacceptable ;
NE met pas en danger la sécurité de votre compte ou de celui d’une tierce personne auquel vous aurez accès via l’utilisation du Logiciel, quel que soit votre niveau d’accès;
NE permet en aucune manière d’obtenir le mot de passe, les informations de compte ou toute autres informations de sécurité d’un utilisateur ;
NE viole pas la sécurité d’un réseau informatique et ne déchiffre pas des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité ;
NE permet ni de décompiler ou de reprogrammer le Logiciel et de reconstruire les Produits ni d’obtenir le code source du Logiciel ni d’utiliser le code source pour développer tout autre logiciel dérivé, algorithme séparé dans son intégralité ou en partie.

3. Licence

Conformément aux termes et conditions décrits dans le présent Contrat, AJAX vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans autorisation de sous-licence et non transférable, qui permet d’installer et d’utiliser le logiciel uniquement en tant que code source intégré uniquement pour une utilisation personnelle et non commerciale.

Vous n’êtes pas autorisé (et vous ne devez pas autoriser autrui) à louer, distribuer, transférer, modifier, exploiter commercialement ou accorder de sous-licence du Logiciel, ou à utiliser le Logiciel dans le cadre d’un accord de partage ou de toute autre manière non autorisée.

De plus, en aucun cas, cette licence ne vous accorde le droit d’utiliser le Logiciel de quelque manière que ce soit, en tant que code lisible par l’homme (code source). Vous n’êtes pas autorisé à faire des copies du Logiciel ou de la documentation qui l’accompagne dans un but autre que celui de sauvegarder les informations générées lors de l’utilisation du Logiciel et du Produit.

4. Mise à jour du logiciel

Régulièrement, Ajax peut nécessiter des mises à jour, des améliorations, des correctifs, des corrections de bogues et d’autres modifications pour améliorer le logiciel et les services ou les produits associés («mise à jour»). Vous reconnaissez qu’il vous sera peut-être nécessaire d’installer des mises à jour afin de continuer à accéder et à utiliser les Produits et le Logiciel associé aux Produits.

Les mises à jour sont installées automatiquement par l’appareil ou manuellement par l’utilisateur en fonction des paramètres de l’appareil. Vous avez le droit de désactiver les mises à jour périodiques automatiques, cependant, AJAX peut publier des mises à jour qui corrigent des erreurs critiques et qui améliorent la sécurité de ses Produits et du Logiciel, et vous ne pouvez pas vous en refuser. Pour garantir un niveau de sécurité optimal, vous acceptez l’installation automatique des mises à jour du Produit, sans préavis et au delà du fait que la fonction de mise à jour automatique soit activée ou désactivée dans les paramètres dans les cas suivants:

si elles sont absolument nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel ou à la liaison des Produits à un compte contenu dans le Logiciel; où
si elles concernent le cryptage ou la correction d’erreurs critiques et si elles sont techniquement possibles.

5. Interdiction de l’ingénierie inversée

La modification, l’ingénierie inversée, la décompilation et le désassemblage du logiciel sont expressément interdits. Cependant, si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, AJAX vous fournira, sur demande écrite, toutes les informations permettant au logiciel d’interagir avec d’autres programmes dans le cadre de la directive de l’Union Européenne sur la protection juridique des programmes informatiques.

6. Dédommagement

Vous acceptez par la présente de protéger AJAX de toute plainte pour dommages et de nous dédommager, le cas échéant, pour toutes pertes, obligations, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de votre violation du présent Contrat.
7. Droits de propriété, secrets commerciaux
Vous reconnaissez et acceptez que:
a) Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle internationaux; et
b) les droits de propriété pour le logiciel et toutes les copies ultérieures de celui-ci, quelle que soit la forme, sont la propriété exclusive d’AJAX. Vous reconnaissez et acceptez que le logiciel contienne des secrets commerciaux précieux et d’autres informations exclusives relatives à AJAX et à ses fournisseurs, non disponibles aux utilisateurs internet ne disposant pas du logiciel et des Produits.
Vous acceptez de garder confidentielles ces informations commerciales et exclusives et vous reconnaissez que toute violation réelle ou potentielle de cette obligation causera un préjudice immédiat et irréparable, qui ne pourra pas être indemnisé totalement par des moyens monétaires. En cas de violation de cette clause, AJAX sera en droit de cesser immédiatement de maintenir l’opérabilité (cesser de fournir des services) de votre copie du logiciel et des Produits sans aucun préavis ni aucune compensation supplémentaire.
Vous êtes également informé que toute divulgation à des tiers des informations contenues dans le logiciel ou des informations sur les Produits que vous utilisez peut nuire à votre propriété, vous mettre en danger physique ou compromettre votre sécurité. Pour éviter toute conséquence négative, ne partagez pas ces informations avec des tiers. Vous déclarez accepter et garantissez que toutes les informations que vous recevrez, y compris, mais sans s’y limiter, du service d’assistance AJAX, dans le cadre de la résolution de votre demande adressée à AJAX, ne seront en aucun cas transférées à une tierce personne et resteront connues de vous seul en tant que destinataire unique desdites informations.

8. Droits d’auteur et marques déposées

Tous les documents et contenus du logiciel sont la propriété d’AJAX ou d’autres parties intéressées et qui sont utilisés par eux. Vous n’êtes pas autorisé à copier, distribuer ou divulguer les documents ou les contenus informatifs (y compris les logos, images ou données), ni à les utiliser d’une manière incompatible avec les droits exclusifs du détenteur du droit d’auteur ou du propriétaire de la marque, sauf avec notre autorisation écrite. Tous les éléments et objets utilisés dans le logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les images (statiques et dynamiques), les textes, les fonctionnalités, l’interface utilisateur, les pistes audios, les sons et les couleurs, sont la propriété intellectuelle d’AJAX ou d’autres parties intéressés, et vous ne pourrez les utiliser que dans le cadre du logiciel, de la manière prévue dans le présent Contrat.
Vous n’êtes pas autorisé à décomposer le logiciel ni à extraire des éléments/objets du logiciel. Sauf en cas de problème technique survenu lors de l’utilisation du logiciel ou des Produits nécessitant le transfert d’une information visuelle à l’équipe d’assistance AJAX, vous n’êtes pas autorisé à créer des copies d’élément ou d’objet en les copiant à partir du logiciel ou en prenant des captures d’écran. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu de la licence conformément au présent Contrat ou à tout autre accord applicable appartiennent à AJAX ou à d’autres parties intéressées.

9. Politique de confidentialité

AJAX s’engage à protéger votre vie privée en ce qui concerne toute information recueillie selon les termes du présent Contrat. En utilisant le logiciel, vous reconnaissez que vous acceptez la politique de confidentialité énoncée sur notre site web https://www.e-expert.fr/politique-de-confidentialite/.

10. Absence de droits implicites

Les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par AJAX ne seront en aucun cas accordés. Il n’y a aucun droit implicite dans le présent Contrat.

11. Durée et résiliation

Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la première utilisation du logiciel ou des Produits et restera valable jusqu’à sa résiliation. Vous avez la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment en envoyant une notification écrite à e-expert, à contact@e-expert.fr.
Le Contrat ne pourra être résilié si vous n’avez pas complètement cessé d’utiliser les Produits et le logiciel.
Le Contrat sera immédiatement résilié si vous n’avez pas respecté l’un des termes du présent Contrat. À la résiliation du Contrat, les licences énoncées dans le présent Contrat seront immédiatement résiliées et vous acceptez de ne plus utiliser et de ne plus avoir accès au logiciel et au matériaux associés. Vous confirmez également qu’à la résiliation du Contrat, votre accès au logiciel, ainsi que tout support des Produits lié au logiciel, sera résilié ou limité. Toutes les dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle, à la procédure de résolution des litiges et à toute loi applicable, ainsi que toutes autres dispositions qui, de par leur nature, restent en vigueur, demeureront en vigueur suivant la résiliation du présent Contrat.

12. Droit applicable et juridiction

Ce Contrat doit être interprété d’après et conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Le choix de la législation n’affecte pas vos droits en tant que consommateur en vertu des réglementations de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Si vous agissez en tant que consommateur, vous acceptez de vous conformer à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Chypre. Toute procédure judiciaire que vous pourriez engager contre nous dans le cadre du présent Contrat ne pourra avoir lieu que devant un tribunal situé à Nicosie, en République de Chypre, ou devant un tribunal du lieu d’exécution du Contrat ou de votre lieu de résidence.
Si vous agissez en tant qu’entité juridique, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive du Tribunal International d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la République de Chypre («Arbitrage»). Le nombre d’arbitres sera fixé à un. La procédure se déroulera conformément au Règlement d’arbitrage. La langue d’arbitrage sera l’anglais. Le lieu de l’arbitrage sera Nicosie, République de Chypre.

13. Renonciation à la cession des droits

Vous ne pouvez céder ou transférer aucuns de vos droits en vertu du présent Contrat. Toute réclamation de cession ou de transfert contraire à la présente clause sera considérée comme non valide.

14. Exclusion de garanties

Indépendamment de toute disposition et conformément à la loi applicable, le logiciel est fourni «tel quel» et «tel que disponible». AJAX rejette et exclut toutes les garanties et conditions non prévues par la loi, y compris toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier, propriété, utilisation ininterrompue, précision et non-violation des droits tiers. AJAX ne garantit aucun résultat spécifique de l’utilisation du logiciel. AJAX ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour (a) la qualité et l’exhaustivité de la fonctionnalité du logiciel, (b) votre accès à la fonctionnalité si vous avez transmis à un tiers des informations d’identification relatives à vos Produits (comme votre Identifiant Produit et/ou adresse e-mail) que vous avez utilisées pour activer les Produits et/ou le numéro de téléphone mobile que vous avez utilisé pour activer les Produits.

15. Limitations d’utilisation

Vous reconnaissez qu’il est impossible d’utiliser le logiciel en cas d’urgence à moins de demander l’intervention de services de sécurité tiers, car le logiciel n’est pas un centre de télésurveillance, et la fonctionnalité du logiciel se limite uniquement à la surveillance de l’état des Produits. Vous comprenez que le logiciel ne constitue pas un système de notification d’urgence et qu’AJAX ne surveillera aucune alerte et n’enverra aucune équipe d’intervention d’urgence sur le ou les sites où le produit est installé.
Vous utiliserez le logiciel à vos propres risques. Vous serez un seul responsable (et AJAX décline toute responsabilité) pour toute perte ou tout dommage résultant de l’utilisation du logiciel ou du Produit, y compris toutes pertes, responsabilités ou dommages causés à vous personnellement, à votre propriété, à vos effets personnels, données, maison, appartement, logement, bâtiment ou lieu de résidence, ou toute autre installation. Le Service à la clientèle AJAX n’est pas un service de secours pour les personnes en danger sur un site où le Produit est installé et/ou utilisé, et le Service à la clientèle AJAX ne peut se substituer à un service d’intervention d’urgence. Toute situation d’urgence doit être signalée aux services d’intervention compétents de votre pays de résidence.
AJAX n’acceptera aucune responsabilité pour les actions ou les inactions de tout tiers fournissant des services d’intervention d’urgence.

16. Limitation de responsabilité

Aucune clause du présent Contrat (y compris celles décrites dans le paragraphe « Limitation de responsabilité ») n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables. Dans toute la mesure permise par la loi, en plus de la responsabilité ci-dessus, AJAX décline et exclut pour lui-même, ses partenaires et ses fournisseurs toute responsabilité fondée sur un contrat, toute violation de la loi (y compris la négligence et la responsabilité directe), ou autrement pour toute responsabilité directe, dommages indirects, spéciaux ou punitifs de toute nature, toute perte de revenu ou de profit, perte d’activité, perte de toute information ou donnée, ou tout autre dommage résultant de ou en relation avec toute vente, installation, maintenance, utilisation, opération, défaillance, ou interruption du logiciel ou des Produits, même si AJAX ou ses fournisseurs étaient conscients de la possibilité de tels dommages. La responsabilité d’AJAX est limitée au montant des fonds reçus directement de vous.

17- Action partielle

Si une clause de ce Contrat n’est pas jugée valide, légale ou applicable, cela n’affectera en aucun cas l’équité, la légalité et le caractère exécutoire des clauses restantes. Toute clause remplacée sera automatiquement considérée comme une clause valide remplacée, légale et exécutoire ayant les mêmes intentions et conséquences économiques.

18. Notifications

AJAX peut vous envoyer des notifications par e-mail et / ou à votre numéro de téléphone mobile. Les messages seront envoyés à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone portable fournis lors de l’utilisation du logiciel

19. Clause de non-responsabilité

La renonciation de la part d’AJAX à l’un de ses propres droits ne sera pas valide à moins d’être notifiée par écrit. Toute renonciation de la part d’AJAX à son droit d’exiger le respect de l’une des clauses du présent Contrat dans un cas spécifique ne devra pas être considérée comme une renonciation à ses droits en vertu d’une autre clause et/ou d’une telle clause dans un autre cas.

20. Noms et numérotation

Tous les noms, titres, intitulés, en-têtes ou numérotations de toute partie de ce Contrat, ainsi que le titre dudit Contrat, ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne peuvent être utilisés pour interpréter ce Contrat.

21. Intégralité du Contrat et avenants

Ce Contrat définit la pleine portée de tous les accords entre vous et AJAX liés à ce Contrat. Le Contrat remplace tous les accords précédents (écrits et oraux) concernant le logiciel et le Produit (dans la mesure et en ce qui concerne les situations d’utilisation du Produit avec le logiciel).
En cas de toute modification de cet accord, AJAX vous informera de ces modifications en publiant une nouvelle version de l’accord sur ce site Web, ou en vous envoyant une notification par e-mail ou en vous informant par des notifications dans le logiciel. Si vous continuez à utiliser le Produit ou le logiciel, cela sera considéré comme une acceptation des avenants de votre part.
L’accord prendra effet à partir de la date d’utilisation du logiciel, et pour les utilisateurs existants – à compter de la date de sa publication sur ce site Web.
Vous êtes responsable du suivi de tout changement, veuillez donc consulter ledit site Web régulièrement. AJAX garantit que la version du Contrat publiée sur le site Web avec la date la plus récente par rapport à la date de votre utilisation du logiciel ou du Produit est à jour.

22. Questions ou informations complémentaires

Si vous avez des questions concernant ce Contrat, veuillez contacter AJAX en nous envoyant un email à support@ajax.systems.
Si vous avez des questions sur le Produit, veuillez contacter E-expert (distributeur officiel du Produit en France et en Suisse) en envoyant un mail à contact@e-expert.fr

Appliqué à partir du 01 juillet 2022

ITESA considère votre vie privée avec le plus grand sérieux et fait de son mieux pour traiter vos données avec le plus haut niveau de sécurité et de confidentialité. En plus de la Politique de confidentialité d’ITESA disponible à l’adresse https://www.e-expert.fr/ la « Politique de confidentialité »), la présente Déclaration de confidentialité (la « Déclaration ») décrit comment ITESA interagit avec vos données personnelles, quelles données elle traitera et quels tiers peuvent avoir accès à vos données lorsque vous utilisez une fonctionnalité de l’application ITESA nommée Photo on Demand (la « PhOD »).

Le présent document fait partie intégrante de (un addendum à) la Politique de confidentialité et le Contrat d’utilisateur final d’ITESA disponibles à l’adresse , https://www.e-expert.fr/ (le « Contrat »), et l’Avis y est incorporé par référence. Étant donné que cet avis complète la politique de confidentialité en ce qui concerne la fonctionnalité PhOD, nous vous demandons de vous référer à la politique de confidentialité pour trouver des informations générales sur le type de contrôle de données, où les données sont stockées et combien de temps ITESA les conservent, quelles mesures techniques ITESA utilise pour protéger vos données personnelles, quels droits de confidentialité des données vous avez en tant que personne concernée, et d’autres informations requises par les lois applicables en matière de confidentialité des données.
ITESA peut, de temps à autre et en raison de tout changement dans la fonctionnalité PhOD, compléter, modifier ou remplacer le présent Avis.
LES SECTIONS 2.3-2.5 DES PRÉSENTES CONTIENNENT DES AVIS IMPORTANTS SUR LES CAS OÙ VOS DONNÉES PERSONNELLES PEUVENT ÊTRE TRANSFÉRÉES À DES TIERS ET LES CONSÉQUENCES POTENTIELLES D’UN TEL TRANSFERT. VEUILLEZ D’ABORD LES LIRE ET NE PAS UTILISER LE PHOD NI AUCUN DE SES MÉCANISMES SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS. SI VOUS ACTIVEZ LE SERVICE PHOD, VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DES PRÉSENTES.

1. Fonction photo à la demande; Autorisations

1.1. La fonction PhOD apparaît dans les systèmes ITESA. La fonctionnalité permet aux utilisateurs de prendre des photos à l’aide de la nouvelle génération de détecteurs prenant en charge la vérification des photos à tout moment lorsque les appareils sont armés ou non. Les informations sur les modèles actuels d’appareils prenant en charge la fonction PhOD seront divulguées dans les directives pertinentes. La fonction PhOD offre la possibilité de connaître la situation sur site, de vérifier la cause de l’alarme ou d’assurer la sécurité de vos locaux.

1.2. La fonction PhOD est désactivée par défaut. Pour activer cette fonction, un administrateur de hub ou un utilisateur de hub autorisé peut uniquement choisir la fonctionnalité appropriée dans la barre de paramètres de l’application ITESA.

1.3. Il existe certaines catégories d’utilisateurs du hub qui peuvent interagir avec la fonction PhOD:

a. Administrateur Hub. Il peut gérer les paramètres de confidentialité du hub ITESA, activer et désactiver la fonction PhOD à tout moment, attribuer ou révoquer un droit d’utilisation de la fonction PhOD et autoriser l’accès aux images à d’autres utilisateurs d’un hub, permettre à un tiers d’avoir accès aux données de la fonction PhOD, et demander la prise de photos, prendre des photos à tout moment (lorsqu’un hub est armé ou non), afficher les photos prises par d’autres utilisateurs, voir les utilisateurs et leurs autorisations de confidentialité, déterminer quels utilisateurs peuvent prendre et afficher des photos à la demande, quels détecteurs système peuvent être utilisés pour prendre des photos à la demande lorsqu’un utilisateur peut prendre des photos à la demande : à tout moment ou lorsqu’un appareil est armé, et désactiver l’affectation ou le compte de tout utilisateur Hub ;

b. Utilisateur du Hub. Par défaut, il n’a pas accès à l’utilisation de la fonction PhOD, aux photos prise ou aux paramètres de la fonction PhOD. Un utilisateur Hub ne peut jamais activer ou désactiver la fonction PhOD sans l’autorisation accordée par un administrateur Hub. Si un administrateur Hub accorde à un utilisateur Hub l’autorisation correspondante, un utilisateur Hub peut être en mesure de:

i. Gérer les autorisations de confidentialité. Si un administrateur Hub le souhaite, il peut autoriser (ou interdire) d’autres utilisateurs Hub à activer et désactiver le PhOD à tout moment. Un administrateur Hub peut également annuler ce droit à tout moment.

Ii. Attribuer/Ajouter de nouveaux utilisateurs. Si un administrateur Hub le souhaite, il peut autoriser (ou interdire) d’autres utilisateurs Hub à ajouter ou supprimer de nouveaux utilisateurs et à leur attribuer une certaine étendue de droits. Un administrateur hub peut annuler ou modifier l’un de ces droits à tout moment.

Iii. Prenez des photos à la demande. Si un administrateur Hub le souhaite, il peut autoriser (ou interdire) d’autres utilisateurs Hub à demander à l’application ITESA de prendre des photos des locaux. Un administrateur de hub peut restreindre cette autorisation par le temps (autoriser à prendre des photos uniquement lorsqu’un hub est armé uniquement), par territoire (autoriser l’accès aux détecteurs choisis (caméras) uniquement), par action (autoriser à demander à prendre une photo). Un administrateur hub peut annuler ou modifier l’un de ces droits à tout moment.

Iv. Accès aux photos. Si un administrateur Hub le souhaite, il peut autoriser (ou interdire) à un utilisateur Hub de voir les photos prises par cet utilisateur ou par d’autres utilisateurs Hub. Il y a quelques faits supplémentaires: (1) les photos prises à la demande ne sont disponibles que pour les utilisateurs qui ont le droit de prendre des photos à la demande au moment de la prise de vue; (2) s’ils obtiennent le droit de prendre des photos à la demande, les utilisateurs ne peuvent pas voir les photos prises avant l’obtention de ce droit; (3) les utilisateurs qui ont perdu le droit aux photos à la demande peuvent voir les photos prises par eux lorsqu’ils avaient un tel droit. Un administrateur Hub peut annuler ou modifier ce droit à tout moment. Néanmoins, lorsqu’un utilisateur Hub (y compris un administrateur Hub) demande à prendre une photo, tous les utilisateurs Hub reçoivent une notification indiquant que quelqu’un a pris une photo des locaux, toutefois, les autres utilisateurs ne peuvent pas accéder à une telle photo tant qu’ils n’ont pas l’autorisation requise.

1.4. L’administrateur du Hub est tenu de recevoir le consentement explicite de tous les utilisateurs du Hub, y compris les autres administrateurs du Hub, avant (a) d’activer la fonctionnalité PhOD et (b) d’accorder des autorisations à toute personne. L’administrateur du Hub ne doit pas autoriser l’accès à ITESA ni lui demander d’accorder un tel accès ou de transférer à une entité les données personnelles d’un utilisateur d’un Hub avant qu’un tel utilisateur n’accorde son autorisation sans ambiguïté à l’administrateur du Hub.

2. Données personnelles et accès de tiers

2.1. En raison de la nature du PhOD et des actes suivants des utilisateurs du Hub, ITESA peut traiter les données personnelles suivantes des utilisateurs dans le cadre de l’exécution de la fonctionnalité PhOD: (a) les noms et les identifiants des utilisateurs d’un Hub où le PhOD est activé; (b) les autorisations accordées à ces utilisateurs et leurs rôles (Administrateur ou Utilisateur) ; (c) les photos prises par les utilisateurs ; d) registres du PhOD: qui a pris une photo, quand une photo est prise, quels détecteurs (caméras) ont été utilisés pour prendre une photo; (e) métadonnées des images : ID du détecteur (caméra), nom, taille, date et format d’une image, nombre d’images, etc.

2.2. En activant l’option PhOD dans l’application ITESA, un administrateur Hub autorise et ordonne à ITESA de traiter les données personnelles énumérées dans les sections 2.1 (a) à (b) des présentes pour fournir les services ITESA tels que décrits dans le Contrat. En prenant une photo ou en autorisant un utilisateur du Hub à prendre des photos, un administrateur du Hub autorise et ordonne à ITESA de traiter les données personnelles énumérées dans les sections 2.1 (a) à (e) des présentes. En activant l’option PhOD dans l’application ITESA ou en ajoutant de nouveaux utilisateurs Hub, un administrateur Hub permet et dirige ITESA pour envoyer des notifications d’événement à tous les utilisateurs Hub lorsqu’une photo est prise par un utilisateur. En permettant à un utilisateur hub d’avoir accès aux photos prises, un administrateur Hub permet et ordonne à ITESA de fournir ces photos aux utilisateurs Hub avec l’autorisation d’accès appropriée.

2.3. Si vous utilisez des services de sécurité, de gardien, d’installation, etc., de tiers, vous pouvez leur permettre d’utiliser vos fonctionnalités PhOD. Si vous leur accordez une telle autorisation (ou ordonnez à ITESA de le faire), la ou les sociétés auront un accès complet à vos données énumérées dans la section 2.1 des présentes, et ils pourront prendre des photos quand ils le souhaitent et à des fins qui peuvent différer de la performance de leurs services pour vous. Nonobstant le fait que vous recevrez une notification chaque fois que l’entreprise (s) prendra une photo, et que vous pouvez restreindre l’accès aux fonctionnalités PhOD à tout moment, veuillez considérer que vous ne pouvez pas annuler l’acte d’accès à vos données qui s’est déjà produit. En ajoutant un tiers (que ce soit vous-même ou avec l’aide d’ITESA) en tant qu’entité habilitée à utiliser vos fonctionnalités PhOD, vous reconnaissez, acceptez, confirmez et affirmez que : (a) vous commandez auprès d’ITESA pour permettre à un tel tiers d’avoir accès à vos fonctionnalités PhOD, littéralement, prendre des photos et surveiller l’activité dans vos locaux, (b) vous commandez auprès d’ITESA de transférer vos données personnelles décrites dans la Politique de confidentialité et la section 2.1 des présentes à ce tiers ; (c) vous avez évalué et accepté tous les risques associés; (d) un tel tiers est un contrôleur (en ce qui concerne les services qu’il vous fournit) des données personnelles (i) reçues d’ITESA et (ii) reçues dans le cadre de l’utilisation de PhOD par ce tiers, et ce n’est pas un processeur engagé par ITESA. Cela signifie également qu’ITESA ne peut pas demander (en raison d’un manque de pouvoir) à une telle entité de supprimer vos données ou d’arrêter le traitement de vos données; (e) ITESA ne donne jamais accès à vos données ni ne les transfère à des tiers sans votre consentement ; (f) aucun tiers n’a accès à vos données et ne peut gérer aucun des Produits ou de ses parties par défaut sans votre permission ; (g) ITESA ne sélectionne ni ne choisit les destinataires des données personnelles, de sorte qu’elle ne peut pas (et ne garantit pas) la sécurité des données lorsqu’elles sont transférées à ces tiers; (h) ITESA n’est pas associé à ces tiers et n’a aucune influence sur eux ; (j) vous assumez tous les risques associés au transfert de données et renoncez à toutes les réclamations, compensations, etc. possibles liées à un tel transfert.
2.4. Veuillez noter que si (a) vous accordez aux utilisateurs du Hub la permission de prendre des photos ou un droit d’accès aux photos ou (b) demandez à ITESA de donner accès à l’une des fonctionnalités PhOD à des tiers (société de sécurité, de gardien ou de services d’installation, etc.), cela peut être associé à certains risques pour votre vie privée et celle de certaines autres personnes. ITESA ne recommande pas d’accorder l’accès à l’une des fonctionnalités PhOD à toute personne sans besoin raisonnable ou un besoin qui pourrait ne pas être satisfait d’une autre manière. Néanmoins, si vous souhaitez permettre à d’autres personnes d’utiliser votre fonctionnalité PhOD et d’avoir accès à des photos, ITESA recommande fortement d’évaluer tous les risques dans un premier temps.

3. Divers

3.1. Si vous avez d’autres questions concernant le présent Avis, vous pouvez nous contacter à l’adresse demande@e-expert.fr

3.2. Par souci de clarté, le présent Avis n’inclut aucune représentation, garantie ou déclaration technique, explicite ou implicite, sur la fonctionnalité, l’utilisation ininterrompue, l’exactitude de la fonctionnalité PhOD ou de l’un des Produits ITESA. ITESA ne garantit aucun résultat spécifique dans l’utilisation du PhOD. ITESA fournit toute description du PhOD ou de tout autre Produit à des fins d’illustration uniquement ; le seul but d’une telle description est de faire référence aux Produits concernés et de vous fournir le contexte du présent Avis. Veuillez vous référer à la documentation technique applicable pour obtenir des informations sur le fonctionnement du PhOD ou des Produits.