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CONTRAT DE LICENCE
D’UTILISATEUR FINAL E-PRO

Le présent contrat de licence d’utilisateur final («Contrat») est un accord entre l’utilisateur du logiciel e-Pro («vous») d’une part, et AJAX SYSTEMS CH, numéro d’enregistrement: HE 389004, enregistré à l’adresse: Ifigeneias, 17, Strovolos, 2007, Nicosie, Chypre («AJAX» ou «nous»), d’autre part.

Si vous concluez cet accord au nom d’une entreprise et non en tant qu’individu, le terme «vous» fait référence à la même entreprise qui s’engage à respecter ce Contrat. Si vous agissez au nom d’une société avec nous, vous reconnaissez et déclarez que vous disposez de toutes les bases juridiques et de l’autorité nécessaires pour agir au nom de cette société et que vous n’êtes limité ni par ses règles internes ni par tout autre document juridiquement contraignant.

Veuillez lire attentivement les termes de ce Contrat avant d’ouvrir ou d’utiliser le logiciel e-Pro («logiciel») pour lequel AJAX vous accorde une licence d’utilisateur final uniquement pour l’ouvrir et l’utiliser conformément aux termes du présent Contrat.

Si vous n’acceptez pas les termes de ce Contrat, ne commencez aucune utilisation du logiciel et ne cliquez pas sur le bouton «Accepter» ou sur tout autre bouton, quel que soit son nom, qui confirme la lecture et l’acceptation de ce Contrat, et n’utilisez pas le Produit. En cliquant sur «Accepter» ou en ouvrant ou en utilisant le logiciel / Produit, vous acceptez les termes de ce Contrat.

1. Objet et Limites du règlement du Contrat

Ce Contrat définit les droits et obligations juridiques des utilisateurs finaux du logiciel et ceux d’AJAX. Les conditions relatives à l’achat, au retour, à l’échange, à la maintenance de tout équipement technique pouvant être utilisé en relation avec le logiciel, ainsi qu’à toute autre action avec un tel équipement et tout autre problème, découlant de l’achat ou de l’utilisation d’un tel l’équipement n’est pas soumis à ce Contrat. Ces questions sont régies par un accord approprié entre vous et le vendeur direct (ou distributeur) de l’équipement technique. AJAX ne l’est pas et n’agit que dans les limites prévues dans le présent Contrat.
Si vous, en tant qu’utilisateur final du logiciel, êtes un consommateur de produits fabriqués par AJAX ou par une société du Groupe AJAX («Produit»), vous êtes soumis aux conditions d’utilisation du Produit énoncées sur https://ajax.systems/end-user-agreement (“Contrat de licence d’utilisateur final des produits AJAX”) et aux restrictions suivantes:

Si vous n’êtes pas l’utilisateur final d’un autre logiciel AJAX prévu dans le “Contrat de licence d’utilisateur final des produits AJAX”, vous n’êtes soumis qu’aux conditions relatives au Produits en conformité avec le “Contrat de licence d’utilisateur final des produits AJAX” ;

Vous n’êtes pas couvert par les sections 10, 12 et 15 du Contrat de licence d’utilisateur final des produits AJAX;

Les obligations de garantie pour la maintenance, le retour, l’échange ou la réparation, ainsi que les autres obligations concernant le Produit acheté en France et en Suisse, sont à la charge du vendeur direct ou du distributeur de ce matériel;

Les conditions de garantie du Produit peuvent être précisées sur le site officiel du distributeur https://www.e-expert.fr;

Vous pouvez retourner le Produit au vendeur direct ou au distributeur conformément aux lois applicables en matière de protection du consommateur.

Ce Contrat ne s’applique pas non plus aux logiciels open source ou aux logiciels tiers faisant l’objet d’une licence distincte en vertu de contrats de licence séparés («Autres logiciels»). Un autre logiciel vous est fourni conformément aux termes du contrat de licence que vous concluez avec des tiers (les «autres conditions du logiciel»). Le droit d’auteur de tout autre logiciel appartient aux parties intéressées spécifiées dans les conditions de l’autre logiciel. Toute disposition de ce Contrat qui est incompatible avec les termes de tout autre accord de licence pour un autre logiciel ne s’applique pas à ce dernier. Rien dans le présent Contrat ne limite vos droits ou ne vous accorde aucun droit de remplacer les termes de toute licence d’utilisateur final applicable à l’Autre Logiciel.

2. Relations contractuelles

Vous déclarez et garantissez que vous avez la capacité de conclure ce Contrat et que vous avez la capacité et la compétence d’utiliser et d’accéder au logiciel dans votre juridiction ou lieu de résidence.

Des restrictions supplémentaires s’appliquent à l’utilisation de tout service pouvant être fourni avec l’utilisation du Logiciel, et vous déclarez, garantissez et acceptez d’utiliser le Logiciel conformément à ces restrictions et confirmez que vous interagirez avec eux de la manière qui:
NE viole aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit d’AJAX, ni aucun autre droit d’une Tierce personne ;
NE viole aucune loi ou réglementation ;
N’EST PAS malveillante, frauduleuse, trompeuse, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène ou autrement inacceptable ;
NE met pas en danger la sécurité de votre compte ou de celui d’une tierce personne auquel vous aurez accès via l’utilisation du Logiciel, quel que soit votre niveau d’accès;
NE permet en aucune manière d’obtenir le mot de passe, les informations de compte ou toute autres informations de sécurité d’un utilisateur ;
NE viole pas la sécurité d’un réseau informatique et ne déchiffre pas des mots de passe ou des codes de cryptage de sécurité ;
NE permet ni de décompiler ou de reprogrammer le Logiciel et de reconstruire les Produits ni d’obtenir le code source du Logiciel ni d’utiliser le code source pour développer tout autre logiciel dérivé, algorithme séparé dans son intégralité ou en partie.

3. Licence

Conformément aux termes et conditions décrits dans le présent Contrat, AJAX vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans autorisation de sous-licence et non transférable, qui permet d’installer et d’utiliser le logiciel uniquement en tant que code source intégré uniquement pour une utilisation personnelle et non commerciale.

Vous n’êtes pas autorisé (et vous ne devez pas autoriser autrui) à louer, distribuer, transférer, modifier, exploiter commercialement ou accorder de sous-licence du Logiciel, ou à utiliser le Logiciel dans le cadre d’un accord de partage ou de toute autre manière non autorisée.

De plus, en aucun cas, cette licence ne vous accorde le droit d’utiliser le Logiciel de quelque manière que ce soit, en tant que code lisible par l’homme (code source). Vous n’êtes pas autorisé à faire des copies du Logiciel ou de la documentation qui l’accompagne dans un but autre que celui de sauvegarder les informations générées lors de l’utilisation du Logiciel et du Produit.

4. Mise à jour du logiciel

Régulièrement, Ajax peut nécessiter des mises à jour, des améliorations, des correctifs, des corrections de bogues et d’autres modifications pour améliorer le logiciel et les services ou les produits associés («mise à jour»). Vous reconnaissez qu’il vous sera peut-être nécessaire d’installer des mises à jour afin de continuer à accéder et à utiliser les Produits et le Logiciel associé aux Produits.

Les mises à jour sont installées automatiquement par l’appareil ou manuellement par l’utilisateur en fonction des paramètres de l’appareil. Vous avez le droit de désactiver les mises à jour périodiques automatiques, cependant, AJAX peut publier des mises à jour qui corrigent des erreurs critiques et qui améliorent la sécurité de ses Produits et du Logiciel, et vous ne pouvez pas vous en refuser. Pour garantir un niveau de sécurité optimal, vous acceptez l’installation automatique des mises à jour du Produit, sans préavis et au delà du fait que la fonction de mise à jour automatique soit activée ou désactivée dans les paramètres dans les cas suivants:

si elles sont absolument nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel ou à la liaison des Produits à un compte contenu dans le Logiciel; où
si elles concernent le cryptage ou la correction d’erreurs critiques et si elles sont techniquement possibles.

5. Interdiction de l’ingénierie inversée

La modification, l’ingénierie inversée, la décompilation et le désassemblage du logiciel sont expressément interdits. Cependant, si vous êtes ressortissant de l’Union Européenne, AJAX vous fournira, sur demande écrite, toutes les informations permettant au logiciel d’interagir avec d’autres programmes dans le cadre de la directive de l’Union Européenne sur la protection juridique des programmes informatiques.

6. Dédommagement

Vous acceptez par la présente de protéger AJAX de toute plainte pour dommages et de nous dédommager, le cas échéant, pour toutes pertes, obligations, dommages, amendes, pénalités, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de votre violation du présent Contrat.
7. Droits de propriété, secrets commerciaux
Vous reconnaissez et acceptez que:
a) Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle internationaux; et
b) les droits de propriété pour le logiciel et toutes les copies ultérieures de celui-ci, quelle que soit la forme, sont la propriété exclusive d’AJAX. Vous reconnaissez et acceptez que le logiciel contienne des secrets commerciaux précieux et d’autres informations exclusives relatives à AJAX et à ses fournisseurs, non disponibles aux utilisateurs internet ne disposant pas du logiciel et des Produits.
Vous acceptez de garder confidentielles ces informations commerciales et exclusives et vous reconnaissez que toute violation réelle ou potentielle de cette obligation causera un préjudice immédiat et irréparable, qui ne pourra pas être indemnisé totalement par des moyens monétaires. En cas de violation de cette clause, AJAX sera en droit de cesser immédiatement de maintenir l’opérabilité (cesser de fournir des services) de votre copie du logiciel et des Produits sans aucun préavis ni aucune compensation supplémentaire.
Vous êtes également informé que toute divulgation à des tiers des informations contenues dans le logiciel ou des informations sur les Produits que vous utilisez peut nuire à votre propriété, vous mettre en danger physique ou compromettre votre sécurité. Pour éviter toute conséquence négative, ne partagez pas ces informations avec des tiers. Vous déclarez accepter et garantissez que toutes les informations que vous recevrez, y compris, mais sans s’y limiter, du service d’assistance AJAX, dans le cadre de la résolution de votre demande adressée à AJAX, ne seront en aucun cas transférées à une tierce personne et resteront connues de vous seul en tant que destinataire unique desdites informations.

8. Droits d’auteur et marques déposées

Tous les documents et contenus du logiciel sont la propriété d’AJAX ou d’autres parties intéressées et qui sont utilisés par eux. Vous n’êtes pas autorisé à copier, distribuer ou divulguer les documents ou les contenus informatifs (y compris les logos, images ou données), ni à les utiliser d’une manière incompatible avec les droits exclusifs du détenteur du droit d’auteur ou du propriétaire de la marque, sauf avec notre autorisation écrite. Tous les éléments et objets utilisés dans le logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les images (statiques et dynamiques), les textes, les fonctionnalités, l’interface utilisateur, les pistes audios, les sons et les couleurs, sont la propriété intellectuelle d’AJAX ou d’autres parties intéressés, et vous ne pourrez les utiliser que dans le cadre du logiciel, de la manière prévue dans le présent Contrat.
Vous n’êtes pas autorisé à décomposer le logiciel ni à extraire des éléments/objets du logiciel. Sauf en cas de problème technique survenu lors de l’utilisation du logiciel ou des Produits nécessitant le transfert d’une information visuelle à l’équipe d’assistance AJAX, vous n’êtes pas autorisé à créer des copies d’élément ou d’objet en les copiant à partir du logiciel ou en prenant des captures d’écran. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu de la licence conformément au présent Contrat ou à tout autre accord applicable appartiennent à AJAX ou à d’autres parties intéressées.

9. Politique de confidentialité

AJAX s’engage à protéger votre vie privée en ce qui concerne toute information recueillie selon les termes du présent Contrat. En utilisant le logiciel, vous reconnaissez que vous acceptez la politique de confidentialité énoncée sur notre site web https://www.e-expert.fr/politique-de-confidentialite/.

10. Absence de droits implicites

Les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par AJAX ne seront en aucun cas accordés. Il n’y a aucun droit implicite dans le présent Contrat.

11. Durée et résiliation

Le présent Contrat entrera en vigueur à compter de la première utilisation du logiciel ou des Produits et restera valable jusqu’à sa résiliation. Vous avez la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment en envoyant une notification écrite à e-expert, à contact@e-expert.fr.
Le Contrat ne pourra être résilié si vous n’avez pas complètement cessé d’utiliser les Produits et le logiciel.
Le Contrat sera immédiatement résilié si vous n’avez pas respecté l’un des termes du présent Contrat. À la résiliation du Contrat, les licences énoncées dans le présent Contrat seront immédiatement résiliées et vous acceptez de ne plus utiliser et de ne plus avoir accès au logiciel et au matériaux associés. Vous confirmez également qu’à la résiliation du Contrat, votre accès au logiciel, ainsi que tout support des Produits lié au logiciel, sera résilié ou limité. Toutes les dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la propriété intellectuelle, à la procédure de résolution des litiges et à toute loi applicable, ainsi que toutes autres dispositions qui, de par leur nature, restent en vigueur, demeureront en vigueur suivant la résiliation du présent Contrat.

12. Droit applicable et juridiction

Ce Contrat doit être interprété d’après et conformément au droit de l’Angleterre et du pays de Galles. Le choix de la législation n’affecte pas vos droits en tant que consommateur en vertu des réglementations de protection des consommateurs de votre pays de résidence. Si vous agissez en tant que consommateur, vous acceptez de vous conformer à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Chypre. Toute procédure judiciaire que vous pourriez engager contre nous dans le cadre du présent Contrat ne pourra avoir lieu que devant un tribunal situé à Nicosie, en République de Chypre, ou devant un tribunal du lieu d’exécution du Contrat ou de votre lieu de résidence.
Si vous agissez en tant qu’entité juridique, vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive du Tribunal International d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la République de Chypre («Arbitrage»). Le nombre d’arbitres sera fixé à un. La procédure se déroulera conformément au Règlement d’arbitrage. La langue d’arbitrage sera l’anglais. Le lieu de l’arbitrage sera Nicosie, République de Chypre.

13. Renonciation à la cession des droits

Vous ne pouvez céder ou transférer aucuns de vos droits en vertu du présent Contrat. Toute réclamation de cession ou de transfert contraire à la présente clause sera considérée comme non valide.

14. Exclusion de garanties

Indépendamment de toute disposition et conformément à la loi applicable, le logiciel est fourni «tel quel» et «tel que disponible». AJAX rejette et exclut toutes les garanties et conditions non prévues par la loi, y compris toute garantie implicite d’adéquation à un usage particulier, propriété, utilisation ininterrompue, précision et non-violation des droits tiers. AJAX ne garantit aucun résultat spécifique de l’utilisation du logiciel. AJAX ne garantit ni n’assume aucune responsabilité pour (a) la qualité et l’exhaustivité de la fonctionnalité du logiciel, (b) votre accès à la fonctionnalité si vous avez transmis à un tiers des informations d’identification relatives à vos Produits (comme votre Identifiant Produit et/ou adresse e-mail) que vous avez utilisées pour activer les Produits et/ou le numéro de téléphone mobile que vous avez utilisé pour activer les Produits.

15. Limitations d’utilisation

Vous reconnaissez qu’il est impossible d’utiliser le logiciel en cas d’urgence à moins de demander l’intervention de services de sécurité tiers, car le logiciel n’est pas un centre de télésurveillance, et la fonctionnalité du logiciel se limite uniquement à la surveillance de l’état des Produits. Vous comprenez que le logiciel ne constitue pas un système de notification d’urgence et qu’AJAX ne surveillera aucune alerte et n’enverra aucune équipe d’intervention d’urgence sur le ou les sites où le produit est installé.
Vous utiliserez le logiciel à vos propres risques. Vous serez un seul responsable (et AJAX décline toute responsabilité) pour toute perte ou tout dommage résultant de l’utilisation du logiciel ou du Produit, y compris toutes pertes, responsabilités ou dommages causés à vous personnellement, à votre propriété, à vos effets personnels, données, maison, appartement, logement, bâtiment ou lieu de résidence, ou toute autre installation. Le Service à la clientèle AJAX n’est pas un service de secours pour les personnes en danger sur un site où le Produit est installé et/ou utilisé, et le Service à la clientèle AJAX ne peut se substituer à un service d’intervention d’urgence. Toute situation d’urgence doit être signalée aux services d’intervention compétents de votre pays de résidence.
AJAX n’acceptera aucune responsabilité pour les actions ou les inactions de tout tiers fournissant des services d’intervention d’urgence.

16. Limitation de responsabilité

Aucune clause du présent Contrat (y compris celles décrites dans le paragraphe « Limitation de responsabilité ») n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables. Dans toute la mesure permise par la loi, en plus de la responsabilité ci-dessus, AJAX décline et exclut pour lui-même, ses partenaires et ses fournisseurs toute responsabilité fondée sur un contrat, toute violation de la loi (y compris la négligence et la responsabilité directe), ou autrement pour toute responsabilité directe, dommages indirects, spéciaux ou punitifs de toute nature, toute perte de revenu ou de profit, perte d’activité, perte de toute information ou donnée, ou tout autre dommage résultant de ou en relation avec toute vente, installation, maintenance, utilisation, opération, défaillance, ou interruption du logiciel ou des Produits, même si AJAX ou ses fournisseurs étaient conscients de la possibilité de tels dommages. La responsabilité d’AJAX est limitée au montant des fonds reçus directement de vous.

17- Action partielle

Si une clause de ce Contrat n’est pas jugée valide, légale ou applicable, cela n’affectera en aucun cas l’équité, la légalité et le caractère exécutoire des clauses restantes. Toute clause remplacée sera automatiquement considérée comme une clause valide remplacée, légale et exécutoire ayant les mêmes intentions et conséquences économiques.

18. Notifications

AJAX peut vous envoyer des notifications par e-mail et / ou à votre numéro de téléphone mobile. Les messages seront envoyés à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone portable fournis lors de l’utilisation du logiciel

19. Clause de non-responsabilité

La renonciation de la part d’AJAX à l’un de ses propres droits ne sera pas valide à moins d’être notifiée par écrit. Toute renonciation de la part d’AJAX à son droit d’exiger le respect de l’une des clauses du présent Contrat dans un cas spécifique ne devra pas être considérée comme une renonciation à ses droits en vertu d’une autre clause et/ou d’une telle clause dans un autre cas.

20. Noms et numérotation

Tous les noms, titres, intitulés, en-têtes ou numérotations de toute partie de ce Contrat, ainsi que le titre dudit Contrat, ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et ne peuvent être utilisés pour interpréter ce Contrat.

21. Intégralité du Contrat et avenants

Ce Contrat définit la pleine portée de tous les accords entre vous et AJAX liés à ce Contrat. Le Contrat remplace tous les accords précédents (écrits et oraux) concernant le logiciel et le Produit (dans la mesure et en ce qui concerne les situations d’utilisation du Produit avec le logiciel).
En cas de toute modification de cet accord, AJAX vous informera de ces modifications en publiant une nouvelle version de l’accord sur ce site Web, ou en vous envoyant une notification par e-mail ou en vous informant par des notifications dans le logiciel. Si vous continuez à utiliser le Produit ou le logiciel, cela sera considéré comme une acceptation des avenants de votre part.
L’accord prendra effet à partir de la date d’utilisation du logiciel, et pour les utilisateurs existants – à compter de la date de sa publication sur ce site Web.
Vous êtes responsable du suivi de tout changement, veuillez donc consulter ledit site Web régulièrement. AJAX garantit que la version du Contrat publiée sur le site Web avec la date la plus récente par rapport à la date de votre utilisation du logiciel ou du Produit est à jour.

22. Questions ou informations complémentaires

Si vous avez des questions concernant ce Contrat, veuillez contacter AJAX en nous envoyant un email à support@ajax.systems.
Si vous avez des questions sur le Produit, veuillez contacter E-expert (distributeur officiel du Produit en France et en Suisse) en envoyant un mail à contact@e-expert.fr

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